CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l\'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LA ROUTE DES VINS BIO exerçant son activité sous l’enseigne « La Route Des Vins Bio » (ci-après dénommée « La Route Des Vins Bio ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de La Route Des Vins Bio une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s\'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par La Route Des Vins Bio auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d\'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de La Route Des Vins Bio et figurent directement sur le site internet https://bossis-soline.systeme.io/ ou https://www.vignobleasucces.com/

Toute commande de services implique, de la part du Client, l\'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, La Route Des Vins Bio se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l\'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de La Route Des Vins Bio ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Route Des Vins Bio est en droit d\'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
 

Article 2. Présentation et désignation de la société La Route Des Vins Bio

La société LA ROUTE DES VINS BIO, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de  1 000 euros dont le siège social est situé 22 rue du mirail, 33000 Bordeaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro de SIRET 91860086700017 et représentée par Mme BOSSIS SOLINE.

L\'adresse de courrier électronique est : contact@laroutedesvinsbio.com

La Route Des Vins Bio est une société spécialisée dans le coaching professionnel dispensé notamment via des formations en ligne et des évènements présentiels qui sont proposés soient en session individuelles soit en session de groupe.
 

Article 3. Prestations proposées et champ d’application

La Route Des Vins Bio développe des produits, des évènements et prestations de services destinés aux viticulteurs et viticultrices et autres acteurs du monde viticole. La Route Des Vins Bio propose ainsi à ses Clients :

• Des formations en distanciel et présentiel 
• Des webinaires
• Des séminaires
• Des coachings individuels ou en groupe

Les formations et services  dispensés en ligne par La Route Des Vins Bio et proposent des contenus de formation vidéo avec des documents téléchargeables. En fonction du besoin de chaque Client, ces formations peuvent être accompagnées de sessions de suivi individuelles ou de sessions d’échange en groupe (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).
 

Article 4. Commandes

L’accès aux Produit(s) numériques se fera par la plateforme Système IO. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@laroutedesvinsbio.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Chaque produit est accompagné d\'un descriptif établi par La Route Des Vins Bio.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu\'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. La Route Des Vins Bio ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l\'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, La Route Des Vins Bio en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu\'après l\'envoi au Client de la confirmation de l\'acceptation de la commande par La Route Des Vins Bio par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l\'intégralité du prix.

L\'enregistrement d\'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d\'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l\'acceptation de l\'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l\'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d\'un contrat conclu à distance entre le Client et La Route Des Vins Bio. La Route Des Vins Bio se réserve le droit d\'annuler ou de refuser toute commande d\'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\'une commande antérieure.
 

Article 5. Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de La Route Des Vins Bio en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l\'article « Commandes » ci-dessus.

Les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de La Route Des Vins Bio lors de l\'enregistrement de la commande par La Route Des Vins Bio. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d\'éventuelles réductions qui seraient consenties par La Route Des Vins Bio sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l\'application de réductions n\'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu\'indiquée sur le Site Internet, La Route Des Vins Bio se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l\'achat, y compris ses frais. Une facture est établie par La Route Des Vins Bio et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l\'objet d\'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l\'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

La Route Des Vins Bio se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
 

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande, mensuellement lors d’un abonnement ou via plusieurs échéances en fonction des produits sélectionnés. Selon les modalités suivantes :

• Par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société STRIPE et ne saurait être imputée à La Route Des Vins Bio.

La Route Des Vins Bio ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu\'après encaissement effectif des sommes dues par La Route Des Vins Bio.

En outre, La Route Des Vins Bio se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d\'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
 

Article 7. Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, La Route Des Vins Bio n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de La Route Des Vins Bio ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Route Des Vins Bio ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l\'indisponibilité, qu\'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu\'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d\'assurer en permanence le service. En outre, La Route Des Vins Bio se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d\'amélioration ou encore de maintenance.

La Route Des Vins Bio s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de La Route Des Vins Bio dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de La Route Des Vins Bio, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à La Route Des Vins Bio dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité de La Route Des Vins Bio ne pourra par ailleurs être engagée qu\'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l\'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, La Route Des Vins Bio ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que La Route Des Vins Bio vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinées à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. 

Le Client comprend qu\'il n\'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 8. Assurances

La Route Des Vins Bio déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l\'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l\'occasion de son activité.

La Route Des Vins Bio s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 9. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, La Route Des Vins Bio aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par La Route Des Vins Bio à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

Article 10. Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d\'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l\'intention d\'appliquer la présente clause.

Article 11. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d\'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de La Route Des Vins Bio, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l\'aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d\'ambiguïté, adressée à La Route Des Vins Bio par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à La Route Des Vins Bio par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de La Route Des Vins Bio, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours. En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l\'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

13° De fourniture d\'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l\'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, La Route Des Vins Bio restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l\'adresse suivante :contact@laroutedesvinsbio.com  afin d\'examiner sa demande.

Article 12. Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que La Route Des Vins Bio puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. À ce titre, La Route Des Vins Bio pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à La Route Des Vins Bio motivant son refus de diffusion.

Article 13. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de La Route Des Vins Bio et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

La Route Des Vins Bio reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s\'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l\'autorisation expresse, écrite et préalable de La Route Des Vins Bio qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par La Route Des Vins Bio.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de La Route Des Vins Bio et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de La Route Des Vins Bio est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 14. Exception d\'inexécution

Il est rappelé qu\'en application de l\'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d\'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l\'autre Partie n\'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c\'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d\'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l\'intention de faire application de l\'exception d\'inexécution tant que la Partie défaillante n\'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l\'envoi.

La suspension d\'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l\'intention de faire application de l\'exception d\'inexécution préventive et ce, jusqu\'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l\'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l\'exécution de l\'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d\'un cas de force majeure, au sens de l\'article 1218 du Code Civil.

Article 16. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par La Route Des Vins Bio qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

16.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique et morale qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que La Route Des Vins Bio collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

• La gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
• L’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
• Le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à La Route Des Vins Bio ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

16.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

La Route Des Vins Bio conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, La Route Des Vins Bio conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

16.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de La Route Des Vins Bio.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à La Route Des Vins Bio des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

16.4 : Mesures de sécurité

La Route Des Vins Bio s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, La Route Des Vins Bio notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d\'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, La Route Des Vins Bio informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

16.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

La Route Des Vins Bio est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si La Route Des Vins Bio souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 17. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d\'achat, qui seront inopposables à La Route Des Vins Bio, même s\'il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre La Route Des Vins Bio et le Client.

Article 18. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À La Route Des Vins Bio : Mme BOSSIS SOLINE, 22 rue du mirail, 33 000 Bordeaux

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.